CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les clients procédant à l’achat de produits offerts sur les Sites web ou les Applications de Ventealapropriete (également désignés ci-après par « Ventealapropriete » ou « VALAP ») déclarent qu’ils ont pris connaissance et qu’ils acceptent ces Conditions Générales de Vente, ainsi que la Politique de Confidentialité faisant partie intégrante de ces mêmes conditions.

 

Mentions Légales
VENTEALAPROPRIETE.COM SAS
. 246 Route des Allogneraies, 71850 CHARNAY-LES-MACON Tel: +33 3 8520 9730 
Contact: [email protected]
SAS au capital de : 6 150 000,00 €
. RCS 830 721 254 MACON 71000
numéro de TVA Intracommunautaire : FR 04 830 721 254
Directeur de la Publication : M. Alaric De Portal

 

Informations de Contact :
E-mail: [email protected]
Numéro de téléphone : + 33 3 85 20 97 30
Adresse : 246 Route des Allogneraies 71850 CHARNAY-LES-MACON
Formulaire de contact en ligne disponible à l’adresse suivante : https://ventealapropriete.zendesk.com/hc/fr/requests/new

 

Hébergement
Les Sites web sont hébergés par :
Amazon Web Services, Inc.
P.O. Box 81226
Seattle, WA 98108-1226
United States of America
https://aws.amazon.com
Tel: +1 (206) 266-4064

Ce document constitue un accord légal entre vous, en tant que Client, et la société qui gère VALAP et régit votre utilisation des Sites web et Applications VALAP.

 

 

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur les Sites web VALAP (ventealapropriete.com, valap.it, valap.es, valap.be ) et les Applications VALAP (Application Android VALAP, Application IOS VALAP, Application IOS VALAP Primeurs et Application Android VALAP Primeurs), ainsi qu’aux commandes reçues par mail ou par téléphone. Toute autre clause ou Conditions différentes ne s’appliquent pas.

 

Les commandes de Vins en Primeur sont soumises aux Conditions Générales stipulées à l’Article 8. Pour toutes les questions non réglementées à l’article 8 des présentes Conditions, les dispositions des autres clauses sont applicables aux ventes de Primeur . L’Article 8 ne s’applique pas aux vins livrables.

« Conditions Générales de Vente », « Termes et Conditions », « Termes », désignent les Termes régissant la vente de produits sur Sites web et Applications VALAP, sous réserve de modifications, qui doivent être examinées soigneusement avant de procéder à leur acceptation et leur achat subséquent. Il est précisé que toutes les modifications à ces Conditions sont exécutoires uniquement après leur publication et ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus ;
« Contrat », « Accord » et les termes similaires, désignent le contrat stipulé à distance sur les Sites web et les Applications VALAP qui a pour objet la vente de produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente ;
« Ventealapropriete », « VALAP », « Propriétaire », « Vendeur », « Nous », « Notre » et les termes similaires, désignent le Propriétaire qui possède et gère VALAP. VALAP agit à titre « professionnel » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation au point 3 : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;
« Client », « Utilisateur », « Acheteur », « Vous », « Votre » et les termes similaires, au singulier et au pluriel, désignent le sujet, personne physique ou morale, quel que soit le statut du consommateur, qui effectue l’achat, en acceptant les Conditions Générales de Vente ;
« Consommateur », « Il/elle », désignent « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » au sens de l'article liminaire du Code de la consommation au point 1 ;
« Châteaux », « Vignoble » et les termes similaires désignent l’endroit où le vin et le vin en primeur vendu par VALAP est produit ;
« Code de la consommation », « Code du Consommateur » désignent le Code français de la Consommation, Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992, telle que modifiée en dernier lieu par l’Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021-, qui constitue le corpus législatif des droits du Consommateur ;
« Code civil » désigne le code civil français, tel qu’amendé – notamment par l’Ordonnance n° 131/2016 –, promulgué le 21 mars 1804 qui régit le droit civil français ;
« Droit de rétractation », « Rétractation » désigne la possibilité d’abandon de l’achat et donc la rétractation du contrat tel que défini à l’article L221-18 du Code de la consommation.
« Sites web », « Site », « Ventalapropriete », « VALAP », au singulier ou au pluriel, désignent l’ensemble des pages web connexes hébergées sur un serveur Web, accessibles par l'Utilisateur via un moteur de recherche commun et/ou une adresse internet via l’utilisation d’un navigateur. Les Sites web de Ventealapropriete sont : ventealapropriete.com, valap.it, valap.es, valap.be ;
« Applications », « Applis », « Applications Mobiles », « Ventealapropriete », « VALAP », au singulier ou au pluriel, et les termes similaires, désignent l’infrastructure numérique à travers laquelle le Propriétaire connecte ses systèmes et les présente aux Utilisateurs à travers des interfaces simplifiées et intégrées pour fournir ses produits. Les Applications de Ventealapropriete sont : Android VALAP Application, IOS VALAP Application, IOS VALAP Primeurs Application et Android VALAP Primeurs Application;
« Service » et les termes similaires désignent le service offert par VALAP tel que décrit en ces Termes ;
« Compte » désigne l’ensemble des données d’identification du Consommateur qui autorise l’accès aux Sites Web et aux Apps VALAP.

Pour utiliser VALAP, vous devez lire attentivement et accepter les présentes Conditions Générales et la Politique de Confidentialité qui en fait partie intégrante en cliquant sur le bouton spécifique pour acceptation.
Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne pourrez pas utiliser le Service et procéder à l’achat de produits sur les Sites web ou les Applis de VALAP.
En acceptant ces Conditions, le Client confirme être conscient des caractéristiques spécifiques de l’achat de vins en primeur et des clauses spécifiques – contenues dans les présentes Conditions – qui lui sont applicables.

Le Propriétaire se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes Conditions à tout moment, en en donnant avis sur les Sites web et sur les Applications elles-mêmes.
Pour cette raison, les Clients doivent lire attentivement la version la plus récente des Conditions Générales avant utilisation.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de l’achat du Client.
Les Clients qui continuent à utiliser VALAP après la publication des modifications acceptent les nouvelles Conditions de façon inconditionnelle et sans réserve.

5.1 Création et gestion du Compte

Pour passer une commande, le Client doit disposer d’un Compte actif. La création de ce Compte peut être effectuée en ligne à tout moment, depuis l’onglet « Devenir membre ».
Lors de la création du Compte, le client doit entrer son adresse mail et un mot de passe. L’inscription est interdite à toute personne de moins de 18 ans. Ensuite, le Client confirme avoir lu et accepté l’intégralité de la Politique de Confidentialité en cochant la case prévue à cet effet. Une fois la demande d’enregistrement transmise, le Client doit confirmer son enregistrement en cliquant sur le lien figurant dans le mail envoyé par VALAP à l’adresse indiquée précédemment. Une fois le processus d’inscription terminé, le client aura accès aux « Offres de Bienvenue » qui resteront actives pendant 7 (sept) jours suivant l’inscription.
Le Client sera tenu de protéger et préserver la confidentialité de ses identifiants d’accès. Les Clients acceptent de fournir les informations exactes sur leur identité, adresse et autres données requises pour l’accès, et de mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pendant l’étape d’enregistrement, il est interdit au Client d’utiliser des données fausses ou inventées. Il est entendu que le Propriétaire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de perte, diffusion, vol ou utilisation non autorisée par des tiers, pour quelque raison que ce soit, des identifiants d’accès des Clients. Le Client s'engage à agir en fonction de ses besoins particuliers, à l’exclusion de toute activité professionnelle. VALAP n’autorise pas la revente de ses produits à des fins commerciales.
Dans le Compte, est disponible une « page de préférences » où il est possible de saisir la région préférée (Bordeaux, Bourgogne, etc.), le type de vin recherché (prestige, vieux millésime, etc.) et le mode de communication préféré (téléphone, email, etc.).

5.2 Suppression du Compte

Tout Client inscrit peut désactiver son Compte, demander sa suppression ou cesser d’utiliser le Service à tout moment, via l’interface VALAP appropriée disponible sur les Sites web et les Applis ou en contactant directement le Propriétaire.
Le Propriétaire, en cas de violation de ces Conditions, se réserve le droit de suspendre ou de fermer le Compte du Client à tout moment et sans préavis.
En particulier, le Propriétaire se réserve le droit de suspendre ou de fermer le Compte du Client à tout moment et sans préavis s’il estime que :
● Le Client a violé ces Conditions ; et/ou
● l’accès au ou l’utilisation du Service peut causer des dommages au Propriétaire, à d’autres Clients ou à des tiers ; et/ou
● l’utilisation de VALAP par le client peut entraîner une violation de la loi ou de la réglementation applicables ; et/ou
● dans le cas d’une enquête résultant d’une action en justice ou d’une intervention de l’autorité publique ; et/ou
● dans le cas où le Propriétaire, à sa seule discrétion et pour quelque raison que ce soit, estime que ce Compte est inapproprié, offensant, allant à l’encontre du Contrat ou non conforme aux principes du Propriétaire.

Toute personne majeure ayant créé un Compte et approuvé les Conditions de vente devient membre de la communauté ventealapropriete.
Dans certains cas, un membre de la communauté VALAP peut, sous certaines conditions, entrer dans un processus de fidélisation et acquérir un « statut » spécifique.
À l’exception du Club 2000, l’attribution de ces statuts est non discriminatoire et automatique à l’occasion de certaines circonstances et lorsque des exigences particulières sont présentes. Le statut prend effet lorsque les critères sont respectés. Le changement de statut est communiqué par mail.
Ventealapropriete se réserve le droit d’accorder certains avantages privilégiés, y compris les droits de douane, aux membres qui ont acquis un certain statut tel que défini ci-dessus.
En cas de non-respect des présentes Conditions, de commandes illicites ou douteuses et/ou pour des motifs légitimes, Ventealapropriete se réserve le droit, à sa seule discrétion, de décider de retirer à un membre un statut acquis.

6.1 Club VIP

Le Club VIP est accessible aux Clients qui ont passé un certain nombre de commandes d’une certaine valeur économique au cours des 12 derniers mois. Deux types d’adhésion sont offertes au sein du Club VIP :
● « VIP » : est considéré comme membre « VIP » tout Client dont le total des achats sur une année continue dépasse 800€ (taxes et frais d’expédition compris), avec un minimum de 5 commandes distinctes depuis la création de son Compte.
● « VIP + » : est considéré comme membre « VIP + » tout Client dont le total des achats sur une année mobile dépasse 1.500€ (taxes et frais d’expédition compris), avec un minimum de 10 commandes distinctes depuis la création de son Compte.

6.2 Club Prestige

L’adhésion Club Prestige est proposée aux Clients sur la base de plusieurs critères dont le type, la fréquence, la valeur des commandes passées et la taille des paniers.
Le Club Prestige a accès à :
● communication privilégiée : VALAP établira avec le Client une relation de confiance et s’adaptera au mode de communication souhaité (SMS, mail, WhatsApp, téléphone, etc.)
● des réponses à des demandes spécifiques : Le Client peut avoir besoin d’aide pour trouver et acheter des vins non disponibles sur les Sites web et les Applis VALAP. Ventealapropriete recherchera les vins demandés et effectuera l’achat pour le compte du Client.
● la vente incitative : VALAP recueillera les besoins des Clients du Club Prestige et ajustera son offre en conséquence.
● des événements Prestige : VALAP accordera aux Clients du Club Prestige l’accès à des événements Prestige (soirée de lancement, vins en primeur, dîner œnologique, etc.).

Deux types d’adhésion sont proposés au sein du Club Prestige :
● « Club 2000 » : VALAP confère le statut « Club 2000 » au Client sélectionné selon plusieurs critères incluant un très grand panier moyen, un fort potentiel de dépenses, un statut de célébrité ;
● « Club des 100 » : VALAP confère le statut « Club des 100 » à ses 100 meilleurs Clients dont le montant total des dépenses s’élève à 50.000 (cinquante mille) euros depuis leur inscription.

Seuls les Clients membres du « Club des 100 » peuvent accéder aux deux services proposés par VALAP :
● Service de conciergerie et de conseil : en utilisant le formulaire en ligne mis à disposition sur les Sites web ou en contactant directement VALAP par mail, message téléphonique ou WhatsApp, le Client « Club des 100 » peut demander de l’aide ou recevoir des conseils et des suggestions concernant l’achat de vin. Le Client peut également demander à VALAP de l’aide pour trouver et acheter des vins non disponibles sur ses sites web et ses Applis. Le Service est fourni via Internet ou par téléphone, mail, message ou WhatsApp. Le service est gratuit, et exclusivement dédié aux membres du « Club des 100 ». Une fois que le Client a choisi les produits à acheter, VALAP prépare et envoie une commande « prête à payer » par email. La commande « prête à payer » est également visible sur le Compte du Client.
● Organisation d’événements : en contactant VALAP par mail ou téléphone, les Clients « Club des 100 » peuvent confier à VALAP l’organisation d’événements. L’accès à ce service est accordé uniquement après évaluation préalable de la demande et l’autorisation de VALAP. Le service est gratuit et est exclusivement dédié aux membres du « Club des 100 ».

6.3 Offres de Bienvenue

Est considéré « Membre Bienvenue »
● Toute personne dont la création de Compte date de moins de huit jours ;
● OU tout inscrit qui n’a jamais passé de commande auparavant et est l’objet d’une opération temporaire de marketing d’affinité.

7.1 Passage d’une commande et commandes en stock

Via les Sites web et les Applis Ventealapropriete, les Clients auront la possibilité d’acheter des vins fins de différents types et provenances. Les produits sont présentés divisés en catégories en fonction de leurs caractéristiques (Vins en Primeur, Ventes Privées, Vins du Monde, etc.) et l’ordre dans lequel ils sont présentés est informel. Une fois que les marchandises désirées ont été choisies et placées dans le panier, le Client pourra effectuer son achat. Le panier d’achat ne peut contenir en même temps des vins livrables et des vins en primeur.
Le Client (individuel ou entreprise) saisit une adresse de facturation, d’éventuels codes promotionnels et l’adresse d’expédition. Ensuite, le Client peut choisir parmi trois modalités différentes de livraison décrites à l’article 7.5 et sélectionner le moyen de paiement pour valider la commande.
En validant sa commande, le Client déclare avoir accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement et sera confirmée par Ventealapropriete via mail. Ensuite, une fois que le Client a envoyé sa commande, celle-ci doit préalablement être validée par VALAP pour que l’achat soit conclu.

Ventealapropriete s’engage à accepter les commandes passées via Internet dans le cadre des présentes Conditions Générales de vente et dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock , nous vous communiquerons les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit désiré ou vous proposerons un produit de remplacement.
Seulement après que le Client ait accepté le retard de livraison ou ait consenti au remplacement du produit, la commande sera envoyée et la procédure d’achat achevée.

Ventealapropriete ne peut être tenu responsable de toute rupture de stock qui entraînerait un retard de livraison si cela survient avant la validation de la commande et ne peut être tenu responsable des dommages.
Dans l’éventualité où le Client a choisi de payer par chèque ou par virement bancaire, la commande ne peut être validée tant que VALAP n’a pas reçu le paiement. Le paiement par chèque ou virement bancaire ne garantit pas la disponibilité des produits s’ils ont déjà été vendus à la réception du paiement.
Si les produits sont épuisés après la réception du paiement, VALAP s’efforcera de remplacer les marchandises commandées par d’autres ou de rembourser la totalité de la commande.

Ventealapropriete se réserve le droit d’annuler toutes les commandes non-conformes ou douteuses, ainsi que celles d’un Client avec lequel un litige est en cours. Ventealapropriete se réserve le droit de refuser toute commande pour motifs légitimes.
Le Client comprend et accepte que VALAP n’autorise pas la revente de ses produits à des fins commerciales et aura le droit de refuser des commandes de ce type. Toutefois, le Client peut procéder à l’achat de grandes quantités de produits à ses propres fins, par exemple l’achat de cadeaux d’entreprise, ainsi que dans les autres scénarios mentionnés à l’article 9.

7.2 Prix et coûts

Sauf cas particuliers explicitement spécifiés, les prix indiqués sont libellés en euros et toutes taxes comprises (TVA incluse). Les prix affichés sont nets, comprennent les taxes de douane, mais pas l’expédition ni la livraison. Ces coûts d’expédition et de livraison, hors de France, varient selon le nombre de colis expédiés, la nature des produits commandés, et le pays de livraison. VALAP publie des codes promotionnels et des offres (c.-à-d. « Offres de Bienvenue »), selon disponibilité.

7.2.a Coûts d’expédition
Les coûts d’expédition sont automatiquement calculés selon la destination des vins. Les coûts d’expédition sont affichés directement lors du paiement. Les livraisons pour toute destination autre que celle mentionnée explicitement devront faire l’objet d’une estimation spécifique.

Au-delà d’un certain montant de dépense, la livraison est gratuite. VALAP communique le montant minimum des dépenses permettant d’obtenir la livraison gratuite.

7.2.b « Prix Direct Propriété » et « Prix Direct Caveau »
Si le prix est affiché avec le logo « Prix Direct Propriété » (ou « Prix Direct Caveau » dans le cas d’un distributeur, une coopérative vinicole, un groupe de viticulteurs...), cela signifie que le vin est vendu à un prix égal au prix facturé à la propriété (ou à la cave, le cas échéant).

 

7.2.c Prix par pays
En raison de la fiscalité et des taxes de chaque pays, il est possible que les prix de vente diffèrent d'un pays à un autre.

 

7.3 Validité des offres

Les Produits sont disponible à l'achat dans le délai de chaque vente et jusqu’à épuisement des stocks.
Dans l’éventualité d’un retard de livraison ou dans le cas où un ou plusieurs produits sont indisponibles après que la commande ait été validée, Ventealapropriete s’engage à informer le Client par mail dans les meilleurs délais. En accord avec le Client, Ventealapropriete pourra modifier la commande et remplacer les produits, ou procédera au remboursement du ou des produits indisponibles en créditant la carte de paiement utilisée lors de la commande. Il est sans préjudice de toute indemnisation pour dommages.

7.4 Paiement

Le paiement des produits achetés à Ventealapropriete est dû en totalité à la commande.

Sous réserve de disponibilité selon le pays d’achat, le paiement peut être effectué par les moyens suivants :
● par carte de débit/crédit (paiement 100% sécurisé) ;
● par PayPal ;
● (uniquement en France, sur valap.com) par chèque, payable à l'ordre de Ventealapropriete au moment de la commande ;
● (uniquement en France, sur valap.com) par virement bancaire, payable à Ventealapropriete à l’ordre ci-dessous ;


Le paiement doit être effectué aux coordonnées bancaires suivantes :
Banque : BNP PARIBAS,
IBAN: FR76 3000 4025 6100 0110 6725 722,
BIC: BNPAFRPPXXX,
Code banque : 30004,
Code Dom. : 02561,
n° de Compte : 00011067257,
clé RIB : 22,
Domiciliation : CENTRE D'AFFAIRES SUD ATLANTIQUE.

Le paiement par chèque ou virement bancaire ne garantit pas la disponibilité des produits s’ils sont épuisés à la réception de votre paiement. Si les produits sont épuisés après réception du paiement, VALAP s’efforcera de remplacer les marchandises commandées par d’autres ou de rembourser la totalité de la commande.

Pour les commandes payées par chèque ou virement bancaire, toute commande non payée dans les 60 (soixante) jours sera annulée.
En outre, conformément à l’article L441-1 du Code de Commerce :

● Une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal s’applique en cas de report.
● Un forfait de 40 € (quarante) s’applique en cas de paiement d’une facture après la date d’échéance pour couvrir les frais de recouvrement.
● Aucune réduction ne sera accordée pour le paiement anticipé d’une facture.

7.4.a Commande «prête à payer »
La commande « prête à payer » est un document contenant des informations sur les produits à acheter et leur coût total, qui est envoyé au Client par VALAP pour permettre au Consommateur de procéder rapidement au paiement des produits sélectionnés sans avoir à les inclure dans le panier. La commande « prête à payer » est également disponible pour l’achat des vins en primeur mais les commandes mixtes (vins en primeur et non) ne sont pas possibles. La « commande prête à payer » est envoyée par mail à la fin de la consultation par téléphone/mail et est également disponible dans le Compte du Client.
La commande « prête à payer » devient caduque, ainsi que le devis qui y est indiqué, si le paiement n’est pas effectué dans les sept jours, pour les commandes de vins en primeur, et quinze jours pour les autres commandes.

7.5 Livraison

Les vins sont achetés aux propriétés et à certains négociants en vin lorsque la pratique l’exige (notamment à Bordeaux) et sont stockés sur notre plateforme logistique située à Mâcon.
Sauf cas particuliers explicitement spécifiés, en particulier les commandes de vins en primeur (voir article 8), le délai de livraison pour les commandes livrables en France est de sept jours ouvrables après réception du paiement. Pour des expéditions vers des pays autres que la France, VALAP précisera – après validation de la commande – le délai de livraison de la marchandise (habituellement dix jours ouvrables). Les jours non travaillés incluent les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit. Ces dates limites sont indiquées dans la confirmation de la commande reçue par mail par le Client.

Sauf cas particuliers explicitement spécifiés, Ventealapropriete effectue des livraisons à l’étranger dans les pays suivants : Espagne, Belgique, Italie. La liste des pays d’expédition est constamment mise à jour et à disposition sur VALAP.

La commande peut être livrée à une adresse postale ou dans un point de retrait. La livraison à un point de retrait est uniquement disponible lorsqu’un nombre minimum de commandes est atteint et elle n’est pas disponible dans tous les pays. Veuillez vérifier que le service est disponible dans le pays sélectionné.

Le Client est tenu de vérifier soigneusement ses colis à la livraison afin d’émettre immédiatement une éventuelle réserve au transporteur.
En cas de défaut de livraison de la commande pour des raisons imputables au Client et en l’absence de réponse ou d’indication dans un délai de 6 (six) mois, aux fins de la réexpédition ou du remboursement, la commande sera considérée comme restant la propriété de Ventealapropriete sans aucune autre formalité. Aucun remboursement ne sera dû au Client.

7.5.a Stockage de 30 (trente) jours
Le stockage de 30 (trente) jours est un service gratuit qui vous permet de stocker vos commandes dans nos entrepôts pour les consolider et profiter ainsi de notre offre de livraison gratuite si le montant total de toutes les commandes consolidées dépasse le montant minimum des dépenses pour bénéficier de la livraison gratuite. La période maximale de stockage est de 30 (trente) jours à compter de la date de la première commande pour laquelle l’option de stockage a été choisie – Cela détermine la date d’expiration du stockage.
L’option des 30 (trente) jours de stockage n’est pas disponible dans tous les pays. Veuillez vérifier si le service est disponible dans le pays choisi.

7.6 Réserve de Propriété

Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits livrés au Client sont vendus sous réserve de Propriété. Selon l’Article 1196 du Code Civil, le transfert de Propriété est sous réserve du paiement intégral du prix des produits par le Client, à la date d’échéance convenue entre les parties.
En cas de non-paiement du prix total des marchandises à la date convenue, Ventealapropriete peut revendiquer la propriété des produits aux frais et aux risques du Client.

7.7 Prix, descriptions et disponibilité des Produits

Les prix, descriptions ou disponibilité des produits affichés sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
Les photos incluses sont indicatives et ne peuvent constituer une représentation exacte des produits. Le Propriétaire fera de son mieux pour présenter les caractéristiques des produits avec le plus de détails possible sur VALAP dans chaque onglet correspondant au produit visualisé par le Client. Cependant, les images et couleurs des produits proposés à la vente sur VALAP peuvent différer des vraies en raison de multiples facteurs y compris, mais sans s’y limiter, l’écran terminal du client, les filtres photographiques, etc. En conséquence, le Client reconnaît et accepte que ces différences mineures ne constituent pas un défaut de conformité des produits.

Les onglets « Vins en Primeur » sur les sites ventealapropriete et sur les Applis IOS et Android VALAP sont dédiés à la vente des Vins en Primeur.
La vente de Vins en Primeur est une pratique, principalement répandue à Bordeaux, qui consiste à mettre en vente, quelques mois après les vendanges, des vins qui ne peuvent être livrés que 12 à 24 mois après la période de maturation et d’embouteillage. Cette pratique est régie par des règles spécifiques, détaillées ci-dessous, qui s’appliquent à toutes les ventes en Primeur réalisées sur tous les Sites web et Applications de ventealapropriete.

Pour tout ce qui n’est pas spécifiquement réglementé dans cette section, veuillez consulter les autres clauses.

8.1 Commandes et réservation de Vins en Primeur

Le Client reconnaît être informé des spécificités de la vente des Vins en Primeur et passer sa commande en toute connaissance de cause.
Le Client est seul responsable du choix des Vins en Primeur. Par conséquent, Ventealalapropriete ne saurait être tenu responsable à cet égard.

L’acceptation du formulaire de commande engage le Client. Le montant des produits – taxes et frais éventuels d’expédition exclus – est payé au moment de la commande. Les frais de port sont facturés lorsque les vins sont disponibles. Après réception du premier paiement par VALAP, la commande est considérée comme confirmée et un certificat de réservation sera envoyé dès lors que la commande de vins en primeur correspondra à la réservation du vin. Selon l’article 1196 du Code civil, le transfert de propriété des Vins en Primeur commandés ne sera effectif que lorsque le vin sera disponible dans les entrepôts de VALAP, prêt à être expédié.

8.2 Exception au droit de rétractation pour les Vins en Primeur

En vertu de l’exception prévue au point 7 de l’Article L-221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de vente de Vins en Primeur. En effet, l’article susmentionné au point 7, établit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats concernant la « fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ».

8.3 Indisponibilité

Les vins vendus en Primeur sont réservés et payés par Ventealapropriete, conformément aux accords conclus avec ses fournisseurs. VALAP achète les vins en Primeur aux Châteaux puis les revend à ses Clients.
Cependant, les Châteaux sont les seuls à décider quand le vin est parvenu à maturité et disponible et de la date de mise en bouteille. VALAP ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité du vin ou du délai de son expédition au cas où le Château décide que la date de maturité du vin soit une date différente de celle prévue à l’Article 8.4.
Dans les très rares cas où un produit commandé ne serait pas disponible, le Client sera informé aussitôt que possible et remboursé sans délai.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent également en cas de destruction ou de dommage accidentel pouvant détériorer la qualité des produits commandés.

8.4 Disponibilité et livraison des Vins en Primeur commandés

Compte tenu du fait que c’est toujours le Château qui décide de la date à laquelle le vin est parvenu à maturité et prêt à être mis en bouteille comme il est spécifié à l’article 8.3, les vins vendus en primeur sont disponibles pour la livraison au cours de la première moitié de la troisième année civile suivant la date de la récolte (c.à.d. lorsque tous les Vins en Primeur commandés sont disponibles), sauf si le Château en décide autrement.

Le Client sera informé de la date de disponibilité des Vins en Primeur commandés et recevra une facture avec tous les frais restant à payer.
Cette facture comprend un montant résiduel devant être réglé, constitué des taxes et des éventuels suppléments pour la livraison et l’expédition. Le paiement de ce solde est une condition préalable pour la livraison des Vins en Primeur commandés.
Les Vins en Primeur peuvent être livrés dans les pays suivants : France métropolitaine, Espagne, Belgique, Italie. La liste des pays d’expédition est constamment mise à jour et à disposition sur VALAP.
VALAP s’engage à livrer les produits dans les 30 (trente) jours suivant la réception du paiement effectif par le Client.

8.5 Prix des Vins en Primeur

Les prix des vins vendus en Primeurs sont en euros, TVA incluse (taux en vigueur au moment de la réservation). Les prix indiqués comprennent le conditionnement des bouteilles et leur emballage.
Les taxes éventuelles (hors TVA) et les frais de port sont payables uniquement à la livraison, les taxes en vigueur le jour de la livraison s'appliquent.

8.6 Frais d’expédition pour les Vins en Primeur

8.6.a Livraison en France
Les coûts seront facturés et chargés au moment de la livraison effective des Vins en Primeur achetés. L’expédition sera gratuite pour toutes les commandes (ou ensembles de commandes) dépassant 1.500€ (mille cinq cents), hors taxes, pour une livraison en France.

Au-dessous de cette somme, le montant indicatif des coûts d’expédition est présenté ci-dessous. Ces coûts peuvent varier à la hausse ou à la baisse selon les prix pratiqués par les transporteurs partenaires au moment de la livraison effective des Vins en Primeur achetés.

Jusqu’à 6 équivalents bouteille 12 € taxes comprises
de 7 à 12 équivalents bouteille 18 € taxes comprises
de 13 à 30 équivalents bouteille 25 € taxes comprises
de 31 équivalents bouteille 0,85 € (taxes comprises) par équivalent bouteille supplémentaire

Supplément pour la Corse : 19 € taxes comprises

8.6.b Livraison à l’étranger
Le coût d’expédition sera facturé et chargé à la livraison effective des Vins en Primeur achetés. L’expédition sera gratuite pour toute commande ou ensemble de commandes d’un montant supérieur à 3.000 € (trois mille), hors taxes, pour une livraison hors de France.
Au-dessous de cette somme, le montant indicatif des coûts d’expédition est présenté ci-dessous. Ces coûts peuvent varier à la hausse ou à la baisse selon les prix pratiqués par les transporteurs partenaires au moment de la livraison effective des Vins en Primeur achetés.

Jusqu’à 6 équivalents bouteille 30 € taxes comprises
de 7 à 12 équivalents bouteille 45 € taxes comprises
de 13 à 18 équivalents bouteille 60 € taxes comprises
de 19 à 24 équivalents bouteille 70 € taxes comprises
de 25 à 30 équivalents bouteille 77 € taxes comprises
à partir de 31 équivalents bouteille 2,40 € taxes comprises par équivalent bouteille supplémentaire

Exemple pour 36 équivalents bouteille – 77 + 6x2,40 = 91,40 € taxes comprises

8.7 Paiement des Vins en primeur

Sous réserve de disponibilité selon le pays d’achat, le Vin en Primeur commandé peut être payé en utilisant l’un des moyens de paiement suivants :
● Paiement par carte de débit/crédit (paiement 100% sécurisé) ;
● Paiement par PayPal ;
● Paiement en trois versements par carte de crédit ;
● (uniquement en France, sur valap.com) par chèque, payable à Ventealapropriete au moment de la commande ;
● (uniquement en France, sur valap.com) par virement bancaire, payable à Ventealapropriete aux coordonnées ci-dessous.

Le paiement doit être effectué aux coordonnées bancaires suivantes :
Banque : BNP PARIBAS, IBAN: FR76 3000 4025 6100 0110 6725 722,
BIC: BNPAFRPPXXX,
Code banque : 30004,
Code Dom. : 02561,
n° de Compte : 00011067257,
clé RIB : 22,
Domiciliation : CENTRE D'AFFAIRES SUD ATLANTIQUE.

8.7.a Paiement des Vins en Primeur en trois versements par carte de crédit
Le Client a la possibilité de payer les Vins en Primeur en trois fois avec sa carte de crédit, sur trois mois. Le système affichera le montant prévu pour chaque versement et la date d’échéance du paiement.

Les Vins en Primeur sont réservés pour le Client à partir du premier paiement.
Le certificat de réservation ne sera délivré qu’après la validation du 3ème et dernier paiement.

En cas de non-paiement du second et/ou troisième versement(s) le Client recevra un rappel par mail. Après ce mail, le client pourra déclencher lui-même le paiement (notamment en modifiant sa carte bancaire si nécessaire). En l’absence de paiement après trois mois à compter de la date de la commande, cette dernière sera annulée, et les paiements effectués précédemment seront remboursés.

8.8 Défaut de paiement du solde ou défaut de livraison dû au Client

En cas de non-paiement du solde restant à payer au sens de l’Article 8.4 ci-dessus et/ou dans l’éventualité d’un défaut de livraison des vins dû au Client :

● 6 (six) mois après l’envoi du mail informant le Client de la disponibilité du vin commandé, Ventealapropriete facturera le Client pour les frais mensuels de stockage d’un montant de 48 € (quarante huit euros), taxes comprises, pour le premier mois, et 12 € (douze euros), taxes comprises, pour les mois suivants.
● 12 (douze) mois après l’envoi du mail susmentionné, VALAP enverra une mise en demeure et dans un délai d’un mois la vente sera annulée de droit si ventealapropriete le juge approprié. La somme payée en dépôt au moment de la commande – après déduction des coûts de stockage ainsi qu’un montant forfaitaire de 30% (trente pour cent) correspondant aux frais d’administration correspondant aux frais de gestion et de recommercialisation des vins – sera alors remboursée par Ventealapropriete au Client par la remise d’un bon d’achat.

Dans tous les cas, et à l’issue d’une période de 5 (cinq) ans suivant la date d’envoi du certificat de réservation, Ventealapropriete sera libérée de toute obligation envers le Client par l’application des règles de prescription.

8.9 Défaut de livraison dû à VALAP

Au cas où VALAP, après avoir validé la commande, ne livre pas la marchandise, le Client a droit à la résiliation du contrat et à la réparation des dommages.

En plus de la vente de vins de haute qualité, Ventealapropriete fournit également à ses Clients une "Boutique des services" dans laquelle VALAP leur propose des services qui peuvent être délivrés en ligne ou hors ligne. Les services fournis par Ventealapropriete sont les suivants :

● Création de la liste de vins pour un événement privé (mariage, dîner, baptême, etc.) : sur demande préalable en remplissant le formulaire de demande en ligne dédié, les Clients peuvent recevoir des directives et des conseils par mail ou téléphone concernant la création de la liste des vins. A la fin de la session consultative, une commande « prête à payer » peut être envoyée par email – également visible dans le Compte du Client – pour procéder à l’achat des produits désirés. Le service est gratuit.
● Gestion des cadeaux d’entreprise : sur demande préalable en remplissant le formulaire de demande en ligne dédié, les Clients peuvent recevoir des directives et des conseils par mail ou téléphone concernant la gestion des cadeaux d’entreprise. A la fin de la session consultative, une commande « prête à payer » peut être envoyée par email – également visible dans le Compte du Client – pour procéder à l’achat des produits désirés. Le service est gratuit.
● Création de la liste de vins pour un événement d’entreprise : sur demande préalable en remplissant le formulaire de demande en ligne dédié, les Clients peuvent recevoir des directives et des conseils par email ou téléphone concernant la création d’une liste de vins pour un événement d’entreprise. A la fin de la session consultative, une commande « prête à payer » peut être envoyée par email – également visible dans le Compte du Client – pour procéder à l’achat des produits désirés. Le service est gratuit.
● Gestion des cadeaux de remerciement pour les clients, fournisseurs, employés, clients potentiels : sur demande préalable en remplissant le formulaire de demande en ligne dédié, les Clients peuvent recevoir des directives et des conseils par mail ou téléphone concernant la gestion des cadeaux de remerciement pour clients et clients potentiels. A la fin de la session consultative, une commande « prête à payer » peut être envoyée par mail – également visible dans le Compte du Client – pour procéder à l’achat des produits désirés. Le service est gratuit.

Dans l’application des dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’une période de 14 (quatorze) jours ouvrés suivant la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans justification. Le droit de rétractation est applicable uniquement aux Clients agissant en tant que Consommateurs au sens du Code de la consommation et de la section de définition de ces Conditions. Ce droit s'applique également aux entreprises de moins de cinq salariés. En vertu de la loi applicable, une fois la bouteille ouverte, il ne sera plus possible d’exercer son droit de rétractation.

La période de rétractation prendra fin au bout de 14 jours à partir de la date à laquelle vous ou une tierce personne autre que le transporteur, et que vous nous avez indiquée, avez acquis physiquement ledit article.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer par une déclaration sans équivoque de votre décision de résilier le contrat (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un mail). La notification doit être adressée à VENTEALAPROPRIETE.COM SAS, aux adresses suivantes :
● en cas de notification par service postal : 246 route des Allogneraies 71850 CHARNAY-LES-MÂCON ;
● en cas de notification par téléphone : Tel: 03 85 20 97 30 ;
● en cas de notification par mail : [email protected]

Vous pouvez utiliser le Modèle de formulaire de rétractation disponible à l’article 15.10 de ces Conditions, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir électroniquement et soumettre le modèle de formulaire de rétractation disponible sur nos sites Web au lien suivant: https://ventealapropriete.zendesk.com/hc/fr/requests/new (en français) et ici pour le formulaire en anglais : https://ventealapropriete.zendesk.com/hc/en-us/requests/new. Si vous choisissez cette option, nous vous communiquerons un accusé de réception de votre rétractation sur un support durable (par ex. par mail) sans délai.

Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant votre exercice du droit de rétractation avant l’expiration de son délai. Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part y compris les frais de livraison (à l’exception des surcoûts résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le moins cher que celui que nous proposons), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés. Nous procéderons à ce remboursement en recourant au même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf indication contraire expresse ; quoiqu’il en soit, vous n’aurez pas à payer de frais en raison d’un tel remboursement.

Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise ou que vous ayez fourni la preuve que les marchandises ont été renvoyées, la date retenue sera celle la plus proche.

Vous nous renverrez ou remettrez les marchandises à l’adresse postale indiquée précédemment, sans retard indu et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous communiquerez votre rétractation.

Vous devrez acquitter les frais directs de retour des marchandises. Le Consommateur s’engage à emballer le produit de manière à ce qu’il ne soit pas endommagé pendant le transport.
Vous êtes uniquement responsable de toute diminution de valeur des marchandises résultant de la manutention autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise.

10.1 Exceptions au droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’exercer pour certains contrats et notamment les ventes des Vins en Primeur. En effet, l’article susmentionné dispose, au point 7, que le droit de rétractation est exclu pour les contrats concernant la “fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel”.

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et par les articles L-1245 et suivants du Code civil français, ainsi que la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil français.

VALAP est tenu de livrer les marchandises conformément au Contrat et aux critères énoncés au point 11.1 de ces Conditions.
Si le Consommateur détecte un défaut de conformité, il/elle est tenu/e d’en informer rapidement le Vendeur. A partir du moment où le Consommateur affirme la présence d’un défaut de conformité, la période de garantie est suspendue.
Le Client invoque la garantie de conformité via le formulaire mis à disposition sur VALAP au lien suivant : https://ventealapropriete.zendesk.com/hc/fr/requests/new (en français) et ici pour la version anglaise : https://ventealapropriete.zendesk.com/hc/fr/requests/new. Le Client peut aussi contacter notre service client en se référant aux coordonnées disponibles sur la page Contacts de VALAP.
Notre service Client s’engage à traiter la notification dans les 30 (trente) jours. VALAP se réserve le droit d’accepter la demande du client, en vérifiant l’existence des motifs indiqués par ce dernier.
Si les motifs du retour sont bien fondés, le Client retournera le(s) Produit(s) concerné(s) à l’adresse suivante : Ventealalapropriete.com - 246 route des Allogneraies - 71850 Charnay-lès-Mâcon. 
Les frais d’expédition sont réputés être payés par VALAP.

VALAP sera tenu responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de la marchandise, qui apparaîtrait dans les 2 (deux) ans suivant la livraison.
Au cours de la période de deux ans à compter de la livraison, VALAP sera également responsable de tout défaut de conformité résultant de l’emballage.
Conformément à l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou celles concernant les biens meubles ne sont pas garanties après 5 (cinq) ans à compter de la date à laquelle le titulaire d’un droit
connaissait ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La période de prescription de l’application des droits du Consommateur commence à partir du jour où le Consommateur prend connaissance du défaut de conformité.

Conformément à l’article L217-7 du Code de la consommation, tout défaut de conformité apparaissant dans les 24 (vingt-quatre) mois suivant la livraison de la marchandise sera, en l’absence de preuve contraire, présumé exister au moment de la livraison , sauf si cette présomption est incompatible avec la nature des marchandises ou du vice allégué.

Il sera toujours sans préjudice du droit du consommateur d’introduire un recours au titre de garantie contre les vices cachés ou toute autre action contractuelle ou extra-contractuelle.

11.1 Conformité

Conformément à l’article L217-5 du Code de la consommation, le produit est considéré être conforme :

● s’il convient à l’usage normalement attendu de marchandises du même type, compte tenu, le cas échéant, de toutes les dispositions de l’Union européenne et du droit national et de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur ;
● s’il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques que le consommateur peut, compte tenu de la nature des biens et des déclarations publiques faites par le vendeur (p. ex. via les Sites Web et Applis VALAP), y compris dans la publicité ou sur l’étiquette, par toute personne en amont de la chaîne de transaction, ou par une personne agissant en son nom. Toutefois, le Vendeur ne sera pas tenu par ces déclarations publiques s’il prouve 1) qu’à la date de conclusion du contrat il ne les connaissait pas et n’était pas légitimement en mesure de les connaître ; 2) qu’à la date de la conclusion du contrat les déclarations publiques étaient correctes dans des conditions comparables à celles de départ ; et 3) que les déclarations publiques n’auraient pu influencer la décision d’achat.

Le Client accepte qu’il n’ y a pas de défaut de conformité si, à la date de conclusion du contrat, il/elle était spécifiquement informé/e par le Propriétaire qu’une caractéristique particulière des produits différait des exigences de conformité et que le Client avait expressément et séparément accepté cette dérogation au moment de la conclusion du contrat.

11.2 Recours

Dans l’éventualité d’un défaut de conformité du produit, le Client a le droit d’obtenir, à sa convenance :
● le remplacement du produit, à moins que ce choix se relève impossible ou n’entraîne un coût manifestement disproportionné pour Ventealapropriete.com;
● une réduction proportionnelle de son prix ;
● la résiliation du contrat.

Le Consommateur a droit à une réduction du prix de la marchandise ou à la résiliation du contrat :

● si le Vendeur refuse de remplacer les produits;
● si la demande du Consommateur est confirmée après une période de 30 (trente) jours ou si cela lui cause des inconvénients importants ;
● si le Consommateur supporte définitivement les frais de collecte ou de retrait des marchandises non conformes ;
● si le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier une réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat.

Le Consommateur n’est donc pas tenu de demander à l’avance le remplacement des marchandises.

En cas de remplacement du produit, le Client devra expédier les produits à l’adresse indiquée dans ces Conditions. Les frais de port sont réputés être payés par VALAP. VALAP, à la réception, se réserve le droit d’accepter la demande du Consommateur, en vérifiant l’existence des motifs indiqués par ce dernier. Si la réclamation est justifiée, VALAP remplacera le produit à ses frais. Le Consommateur n’est pas tenu de payer pour l’usage normal du produit remplacé dans la période précédant son remplacement.

La réduction du prix sera proportionnelle à la diminution de la valeur de la marchandise reçue par le consommateur par rapport à la valeur qu’elle aurait eue si elle avait été conforme. Le remboursement sera effectué par le même moyen que celui utilisé par le Consommateur lors du paiement de sa commande ou par virement bancaire.

Le Consommateur exerce son droit de mettre fin au Contrat par une déclaration adressée au vendeur contenant la manifestation de sa volonté de résilier le Contrat. Si le Consommateur résilie le Contrat, a) le Consommateur retournera la marchandise à VALAP aux frais de VALAP, et b) VALAP remboursera le Consommateur du prix payé pour la marchandise à la réception de celle-ci ou de celle de la preuve fournie par le Consommateur que les marchandises ont été retournées ou expédiées.
Si le défaut de conformité concerne uniquement une partie des produits livrés au titre du Contrat de Vente et s’il existe un motif de résiliation du Contrat, le Consommateur peut résilier le Contrat en ce qui concerne les marchandises non conformes et les marchandises achetées avec celles-ci, s’il n’est pas raisonnablement prévisible que le consommateur ait intérêt à conserver les marchandises non défectueuses à sa disposition.
Le Consommateur n’est pas habilité à résilier le contrat si le défaut de conformité est mineur et qu’il appartient au Vendeur de le prouver.
Toutes les sommes dues par le Vendeur au Consommateur seront remboursées à ce dernier à la réception des marchandises ou de celle de la preuve de leur retour par le Consommateur et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours.
Le Vendeur rembourse ces sommes en recourant aux mêmes moyens de paiement que ceux choisis par le Consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf si le Consommateur en a expressément convenu autrement et en tout cas sans frais supplémentaires.
Le Consommateur n’est pas tenu de payer pour l’usage précédent de la marchandise.

11.3 Garantie « satisfait ou remboursé »

Ventealapropriete offre à ses Clients une garantie « satisfait ou remboursé ». Si les marchandises ne répondent pas aux qualités attendues par le Client, ce dernier peut être remboursé. Pour ce faire, le Client doit d’abord contacter le Service Client pour l’informer de ses motifs d’insatisfaction.
La garantie présuppose une réelle insatisfaction du Consommateur quant à la qualité des produits. De plus, si le Client souhaite bénéficier de la garantie pour une commande de produits du même type, un remboursement ne peut être effectué si plus d’une bouteille est débouchée, c’est-à-dire plus de bouteilles qu’il est nécessaire pour vérifier la qualité de la marchandise. Les bouteilles non débouchées doivent donc être retournées, sous 30 ( trente) jours à partir de leur réception, dans leur condition d’origine (bouteilles bouchées, bague non découpée et goulot non altéré) et expédiées à l’adresse suivante : Ventealapropriete - 246 route des Allogneraies - 71850 Charnay-lès-Mâcon. L’intégralité des frais relatifs au retour des marchandises seront à la charge du Client.
Pour plus d’informations concernant cette garantie, veuillez contacter le Vendeur en vous reportant aux informations disponibles dans la section contact des Sites web.
Le droit du Consommateur d’invoquer la garantie légale est toujours préservé.

VALAP est tenu par la garantie contre les vices cachés dans les marchandises vendues qui les rendent impropres à leur usage prévu, ou qui réduisent cet usage au point que l’acheteur ne les aurait pas achetées, ou leur aurait accordé un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
VALAP ne sera pas tenu pour responsable des défauts apparents dont l’Acheteur aurait pu avoir connaissance.

Si le vendeur a eu connaissance des défauts de la marchandise, il est tenu pour responsable, outre la restitution du prix reçu, de tous les dommages infligés au Client.
L’action doit être déposée dans les deux (2) ans suivant la découverte du défaut.
Dans de tels cas, le Consommateur a le droit d’exiger le remplacement des biens ou le remboursement du prix payé, ou de conserver la/les marchandise(s) mais en demandant une réduction de son/leur prix.

Les textes et photos présentés ne sont qu’indicatifs et ne constituent pas une engagement contractuel garantissant une similarité parfaite entre le produit présenté et celui commandé.

Pour l’achat de Vin en Primeur, dans le cas où une plus petite quantité de vin est disponible que celle commandée, VALAP procédera à un remboursement partiel du montant déjà acquitté mais conservera les frais d’expédition, qui peuvent être recalculés tenant compte de la réduction du poids des marchandises à livrer. Dans l’éventualité où le Client ne consent pas à la livraison d’une quantité de marchandises inférieure à celle commandée, celui-ci a le droit de résilier le Contrat.

13.1 Événements imprévisibles et force majeure

Ventealapropriete ne peut être tenu responsable dans le cas d’une inexécution ou d’une exécution partielle du Contrat imputable soit au fait du Client, soit à un fait extérieur imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit en cas de force majeure.

En application de l’article 1218 du code civil, la force majeure existe lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui n’aurait pu raisonnablement être prévu au moment de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue sauf si le retard qui en résulte justifie la résiliation du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est automatiquement résilié et les parties sont libérées de leurs obligations.

13.2 Survenance de cherté excessive

Conformément à l’article 1195 du Code Civil, si l’exécution par VALAP devait s’avérer excessivement onéreuse en raison de la survenance d’événements extraordinaires et imprévisibles, – à titre d’exemple, une hausse soudaine du prix des matières premières ou de l’énergie due à des circonstances qui n’auraient pu être prévues au moment de la conclusion du Contrat – le Client peut être tenu de payer un prix supplémentaire supérieur à celui précédemment indiqué. Toutefois, si le Client ne souhaite pas accepter une telle augmentation de prix, il/elle aura le droit de résilier le Contrat et recevoir un remboursement intégral de VALAP du montant déjà acquitté.

13.3 Limitations de responsabilité

VALAP et toutes les fonctionnalités accessibles via les Sites web et les Applications VALAP, sont mises à la disposition des Clients, selon les modalités exclusives décrites dans les présentes Conditions Générales, en ne garantissant pas d’autres fonctionnalités que celles qui y sont prévues. Notamment, aucune garantie n’est fournie quant à l’adéquation des Services proposés aux fins particulières prévues par le Client.
L’utilisation de VALAP et des fonctionnalités accessibles à travers ses Sites web et Applications est effectuée par les Clients à leurs propres risques et sous leur responsabilité.
Notamment, le Propriétaire, dans les limites de la loi applicable, est responsable des dommages de nature contractuelle et extra-contractuelle causés aux Clients exclusivement sur la base d’une faute volontaire ou d’une négligence grave lorsqu’ils sont la conséquence immédiate et directe de l’activité de VALAP.

13.4 Indemnité

Le Client s’engage à indemniser VALAP (ainsi que ses filiales ou sociétés affiliées, ses représentants, dirigeants, agents, concessionnaires, partenaires et employés) contre toute obligation de responsabilité, y compris les frais juridiques engagés pour se défendre devant les tribunaux, qui peuvent survenir à l’égard de dommages causés en rapport avec la violation de la loi ou des présentes Conditions Générales.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la société Ventealapropriete adhère au service du médiateur e-commerce de la FEVAD (Fédération de l’e-commerce et de la vente à distance) située 60 Rue La Boétie - 75008 Paris - https://www.mediateurfevad.fr.

Le médiateur peut être saisi de tout litige relatif au droit de la consommation.
Avant de saisir le médiateur, le Client doit contacter le service client de ventealapropriete. Si une solution ne peut être trouvée entre Ventealapropriete et le Client, ce dernier peut renvoyer l’affaire au médiateur. Les Conditions Générales pour contacter le Médiateur sont précisées à l’adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

En outre, une plateforme de résolution de litige en ligne a été mise en place par la Commission Européenne et est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

15.1 Offre Cashback - Black Friday

*Offre valable jusqu'au 01.12.2024 inclus, uniquement sur les références des ventes identifiées "Cashback" présentes dans l'onglet "Black Friday". La valeur du cashback est calculée sur la base du montant total des achats effectués sur les références éligibles au cashback (TTC, hors frais de livraison).
À la validation de commande, le montant du cashback sera crédité sur le compte du client sous la forme d'un bon d'achat. Ce bon d'achat sera utilisable à partir du 03.12.2024 et pendant une durée de 3 mois. Non cumulable avec un code promo.

 

15.2 Séparabilité

L’invalidité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales de Vente.

15.3 Protection des mineurs

Conformément à l’Article L. 3342-1 du Code de Santé Publique, la vente d’alcool aux mineurs âgés de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le membre confirme avoir au moins 18 (dix-huit) ans lorsqu’il passe une commande sur Ventealapropriete.

Les Clients déclarent qu’ils sont majeurs selon la législation qui leur est applicable. Les mineurs de moins de 18 (dix-huit) ans ne peuvent en aucun cas utiliser VALAP.

15.4 Protection de la vie privée et des données

Pour toute information sur l’utilisation des données personnelles, les Clients doivent se référer à la politique de confidentialité de VALAP disponible au lien suivant : https://www.iubenda.com/privacy-policy/27629139/full-legal, qui est considéré comme partie intégrante des présentes Conditions.
Au cas où le Propriétaire traite des données personnelles, le non-respect de sa part des obligations prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur le traitement des données, droits et libertés personnels, lorsque cette non-conformité entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité spécifiés dans cette section, elle sera traitée comme un manquement, sans préjudice des autres recours prévus.

15.5 Propriété intellectuelle

Le Contrat de Vente conclu entre le Client et ventealapropriete.com n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ou industrielle. La reproduction ou représentation de tout ou partie de l’un des signes distinctifs figurant sur les Sites web ou Applications est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable.

Les éléments reproduits sur les Sites web et Applications VALAP, sont la propriété exclusive du Propriétaire et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et celui des brevets. Toute reproduction et diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du Propriétaire, expose les contrevenants à des poursuites.

15.6 Interruption du Service

Afin de garantir aux Clients la meilleure utilisation possible du Service, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le Service pour la maintenance ou les mises à jour du système, en informant les clients par des mises à jour constantes sur VALAP.

15.7 Revente du Service

Les Clients ne sont pas autorisés à reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter quelque partie que ce soit de VALAP et de ses Services sans autorisation écrite préalable du Propriétaire, accordés directement ou par l’intermédiaire d’un programme spécifique de revente. Le Propriétaire peut tolérer des formes de revente faites sur une base personnalisée (one-to-one) et limitée. Toute forme de revente massive est expressément exclue.

15.8 Services fournis par des parties tiers

Les Clients peuvent utiliser les services ou contenus inclus dans VALAP fournis par des tiers, mais ils doivent d’abord avoir lu et accepté les conditions de ces tiers. En aucun cas, le Propriétaire ne peut être tenu responsable du bon fonctionnement en ce qui concerne le bon fonctionnement ou la disponibilité, ou les deux, des services fournis par un tiers.

15.9 Communications et Réclamations

Toutes les communications concernant VALAP doivent être envoyées en se référant aux informations de contact indiquées dans le Contrat.
Les Clients peuvent adresser leur réclamation à l’adresse e-mail de VALAP indiquée dans ce document, incluant une brève description et, le cas échéant, les détails de la commande, de l’achat ou du Compte concerné.
VALAP traitera la demande sans retard injustifié et dans les 20 (vingt) jours suivant sa réception.

15.10 Formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation (remplissez et envoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier le contrat) : “à VENTEALAPROPRIETE.COM SAS, 246 Route des Allogneraies 71850 CHARNAY LES MACON, Tel : 03 85 20 97 30, [email protected] — I/Nous (*) communiquons par la présente que je/nous (*) résilie/résilions mon/notre (*) contrat de vente concernant les produits suivants (*)/la fourniture du service suivant (*), — commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*), — Nom du/des consommateur(s), — Adresse du/des consommateurs(s), — Signature du/des consommateur (s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier), — Date”.